Article 198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 198 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Les raisins secs à boissons ne peuvent circuler qu'en vertu d'acquits-à-caution garantissant le paiement du droit de consommation, à raison de 30 litres d'alcool par 100 kilogrammes, s'ils sont à destination des fabricants et entrepositaires et le paiement des droits de circulation (2,25 F), s'ils sont à destination de particuliers pour leur consommation de famille.