Articles

Article 176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)

Article 176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)


Les fabriques de boissons de raisins secs sont soumises aux visites des agents des contributions indirectes et placées sous le régime de la permanence.

Les visites et exercices peuvent être faits la nuit s'il résulte des déclarations que ces établissements sont en activité.