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Article 173 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/12/1936
au
06/09/2003
(Code du vin)
Données brutes
Article 173 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
24/12/1936
au
06/09/2003
(Code du vin)
Quiconque veut fabriquer des boissons de raisins secs pour en faire commerce, est tenu de le déclarer à la recette buraliste.