Article 171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 171 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Toute infraction aux dispositions des articles 169 et 170 est punie d'une amende en principal de 500 à 5 000 F, de une à trois fois les droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions, fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention.