Article 168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Les préparateurs de vins doux naturels doivent rembourser à l'administration le montant des frais de surveillance calculés dans les conditions fixées à l'article 631 du code général des impôts.