Article 158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Le contrôle de l'application des dispositions contenues dans les articles 37, 152, 154 et 161, est assuré par les inspecteurs et agents du service de la répression des fraudes, ainsi que par les fonctionnaires des contributions indirectes.