Article 141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Tout détenteur d'une quantité de sucres ou de glucose supérieure à 200 kilogrammes et dont le commerce ou l'industrie n'implique pas la possession de sucre ou de glucose, est tenu d'en faire la déclaration à la recette buraliste et de se soumettre aux visites des agents des contributions indirectes.