Articles

Article 140 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 24/12/1936 au 06/09/2003 (Code du vin)

Données brutes

Article 140 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 24/12/1936 au 06/09/2003 (Code du vin)

Contrôle :

Le service des contributions indirectes est chargé du contrôle de l'application des articles 129 à 135.