Article 138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 138 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Contrôle :
Si, pour une cause accidentelle, des opérations déclarées conformément aux articles 129, 130 et 136, ne peuvent avoir lieu au moment fixé, la déclaration doit en être faite à la recette buraliste avant l'heure à laquelle devraient être effectuées ces opérations.