Articles

Article 101 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/02/1941 au 06/09/2003 (Code du vin)

Données brutes

Article 101 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/02/1941 au 06/09/2003 (Code du vin)

5° Contribution des acheteurs de vendanges à l'échelonnement des sorties de vin à la propriété et à la distillation obligatoire.

(article sans objet).