Article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Pour contribuer au contrôle des plantations de vignes, les administrations des contributions indirectes ont le droit d'examiner la comptabilité des producteurs de plants et des entrepreneurs de défonçage.
Les infractions commises, en matière de plantations de vignes, peuvent être constatées dans le délai de dix ans, à compter des dates des plantations irrégulières.