Article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Toute plantation de remplacement est interdite si l'arrachage des vignes à remplacer n'a pas été précédé d'une déclaration souscrite à la recette buraliste des contributions indirectes.