Article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Serait considérée comme une plantation nouvelle et, par conséquent, interdite, toute plantation qui augmenterait à l'hectare le nombre de ceps plantés lors de la promulgation de la loi du 8 juillet 1933.