Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Assiette et recouvrement des redevances.
Les redevances prévues aux deux articles précédents sont assises et recouvrées, dans les formes propres à l'administration des contributions indirectes.