Article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Engagement de garanties sur des vins ou des alcools.
Des décrets pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances déterminent, s'il y a lieu, les modalités d'application des articles 56 à 58.