Article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Engagement de garanties sur des vins ou des alcools.
La caisse nationale de crédit agricole, les caisses régionales de crédit agricole mutuel et les banques autorisées peuvent recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin, comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures habituellement exigées.
Le régime fiscal de ces engagements de garantie est celui des warrants agricoles.
Le privilège et les droits qui y sont attachés, peuvent être transmis par voie d'endossement.