Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Régime des sociétés.
Est interdit, le transfert à une société, de la propriété, de la jouissance ou de l'exploitation de terrains plantés en vignes postérieurement à la promulgation de la loi du 4 juillet 1931.
Est également interdite la cession volontaire, sous quelque forme que ce soit, par une société, à un tiers, de terrains préparés pour les plantations de vignes.