Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Décrets d'attribution.
Toutes les dispositions prévues par les articles L. 641-17, L. 641-18, L. 641-19, L. 641-20, L. 671-4 du code rural s'appliquent aux "appellations contrôlées" ayant fait l'objet des décrets prévus par l'article 44.