Article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du vin)
Décrets d'attibution.
Toutes les dispositions prévues par la loi du 6 mai 1919 modifiée par celle du 22 juillet 1927 pour la protection des appellations d'origine, notamment les articles 1er à 13 et 22 et 23 de cette loi, s'appliquent aux "appellations contrôlées" ayant fait l'objet des décrets prévus par l'article 44.