Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Décrets d'attribution.
Les décisions prises par le comité dans la limite des attributions qui lui sont reconnues par le présent article font l'objet sur l'initiative du ministre de l'agriculture de décrets qui sont publiés au Journal officiel.