Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Recrutement et rémunération du personnel administratif.
Le personnel administratif de l'institut national est recruté par contrat. Il est nommé par le président après avis de la sous-commission financière permanente, dans la limite des emplois prévus par l'état de prévision de recettes et de dépenses visé à l'article précédent.
La sous-commission financière permanente en fixe la rémunération dans la limite de cet état de prévision.