Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Etat de prévisions de recettes et de dépenses.
Chaque année, la sous-commission financière permanente établit un état de prévisions de recettes et de dépenses à effectuer au cours de l'année suivante.
Cet état, après délibération de l'institut national, est soumis pour approbation avant le 1er décembre aux ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances.
Il peut être modifié, sur approbation du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, au cours de l'exercice auquel il s'applique.