Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du vin)
Sous-commission financière.
L'institut national délègue l'examen des questions administratives et financières à une sous-commission comprenant :
Le président de l'institut national, président ;
Les vice-présidents de l'institut national ;
Deux membres de l'institut national désignés par le comité directeur ;
Le directeur de l'agriculture, ou son représentant ;
Le chef du service de la répression des fraudes au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
Le directeur général des contributions indirectes ou son représentant ;
Le directeur du budget et du contrôle financier au ministère de l'économie et des finances, ou son représentant ;
Un représentant du ministre de la justice ;
Le contrôleur des dépenses engagées près le ministère de l'agriculture ;
Le secrétaire général de l'institut national.