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Article 11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 24/12/1936 au 01/07/1979 (Code du vin)

Données brutes

Article 11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 24/12/1936 au 01/07/1979 (Code du vin)

Vins de diffusion.

Est prohibée la fabrication de vins produits par le procédé dit de "diffusion".