Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1998 relatif aux modalités de financement de la collecte céréalière avec aval de l'Office national interprofessionnel des céréales)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1998 relatif aux modalités de financement de la collecte céréalière avec aval de l'Office national interprofessionnel des céréales)
Le collecteur agréé dont le financement est avalisé doit notamment adresser aux services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales dont il dépend un exemplaire de ses états financiers dès leur établissement.
En outre, le collecteur agréé doit, à la demande de l'ONIC, lui transmettre le bilan, les comptes de résultats et les annexes des sociétés qu'il contrôle directement ou indirectement, ainsi que les comptes consolidés lorsqu'il fait partie d'un groupe de sociétés.