Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1998 relatif aux modalités de financement de la collecte céréalière avec aval de l'Office national interprofessionnel des céréales)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1998 relatif aux modalités de financement de la collecte céréalière avec aval de l'Office national interprofessionnel des céréales)
La durée maximum de validité des effets émis par les collecteurs agréés est de 92 jours à compter de la date de leur émission. Les collecteurs agréés doivent fractionner et équilibrer leurs échéances de manière à avoir au moins une échéance dans chaque période d'un mois qui suit la demande de financement avec aval de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Les dates d'échéance des effets sont libres sous réserve de respecter les dispositions du premier alinéa.
Pour le négociant agréé, la décision concernant les dates d'échéance doit être entérinée par le conseil d'administration de la société de caution mutuelle dont il est adhérent.