Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1998 relatif aux modalités de financement de la collecte céréalière avec aval de l'Office national interprofessionnel des céréales)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juin 1998 relatif aux modalités de financement de la collecte céréalière avec aval de l'Office national interprofessionnel des céréales)
Sont notamment exclues du champ d'application de l'article 23 précité :
- les céréales en dépôt dont les producteurs sont toujours propriétaires ;
- les céréales de semences dès lors qu'elles sont conditionnées ;
- les céréales placées en entrepôt d'exportation ou bénéficiant d'un régime de préfinancement de restitutions. Lorsque des céréales, financées avec aval de l'Office national interprofessionnel des céréales, sont stockées sur un site dont une partie est agréée comme entrepôt de préfinancement, le collecteur agréé doit le mentionner sur chaque déclaration de stockage par magasin. A défaut de cette déclaration et en cas d'anomalies mises en évidence lors d'un contrôle, les quantités de céréales en cause perdent le financement avalisé ;
- les céréales stockées dans des capacités ne permettant pas aux agents de l'Office national interprofessionnel des céréales d'effectuer leurs opérations de contrôle en toute sécurité.