Article *6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-985 du 19 novembre 1965 RELATIF A LA SUPPRESSION DU COMITE PROFESSIONNEL DE LA SEMOULERIE ET DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE SEMOULIERE AINSI QUE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR L'ART. 4 QUATER DU DECRET-LOI DU 17-06-1938 (ORGANISATION DU MARCHE DE LA FARINE))
Article *6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-985 du 19 novembre 1965 RELATIF A LA SUPPRESSION DU COMITE PROFESSIONNEL DE LA SEMOULERIE ET DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE SEMOULIERE AINSI QUE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR L'ART. 4 QUATER DU DECRET-LOI DU 17-06-1938 (ORGANISATION DU MARCHE DE LA FARINE))
Sont abrogés, à compter de la date fixée à l'article 1er du présent décret :
A l'exception de ses articles 1er et 7, le décret susvisé du 17 juin 1938.
La loi du 11 août 1941 modifiant et complétant ledit décret.
Le décret du 20 mars 1956 portant réorganisation de l'industrie semoulière.
Le décret susvisé du 18 janvier 1963 relatif à l'organisation de l'industrie semoulière.