Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-536 du 5 juillet 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE MEUNIERE)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-536 du 5 juillet 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE MEUNIERE)
Sont abrogés :
A compter de la publication du présent décret, l'article 18 et l'alinéa 2 de l'article 19 bis du texte modifié annexé au décret du 24 avril 1936 portant codification de textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé ;
A compter du 1er février 1966, la première phrase de l'alinéa 2 et l'alinéa 4 de l'article 20 ainsi que le 4° de l'article 20 ter dudit texte, la loi du 25 novembre 1940 portant réforme du comité professionnel de la meunerie, les articles 3, 4 et 5 du décret du 9 novembre 1946 portant dissolution de l'office professionnel de la meunerie et réorganisation de cette profession ainsi que toutes autres dispositions contraires au présent décret.