Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-536 du 5 juillet 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE MEUNIERE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-536 du 5 juillet 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE MEUNIERE)
La commission consultative de la meunerie comprend :
a) Sept meuniers ou administrateurs d'entreprises de meunerie ;
un boulanger ou administrateur d'entreprises de boulangerie ;
un représentant des industries autres que la meunerie ou la boulangerie, travaillant le blé tendre et les farines en provenant,
désignés conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances et des affaires économiques, sur propositions des organisations professionnelles les plus représentatives ;
b) Le président du conseil central de l'office national interprofessionnel des céréales ou son représentant.
Assistent en outre aux séances de la commission, avec voix consultative, les représentants du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques ainsi que le directeur général de l'office national interprofessionnel des céréales ou son représentant et le cas échéant les représentants des autres ministres intéressés.