Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-727 du 25 juin 1952 RELATIF A L'OCTROI DE L'AVAL DE L'ONIC AUX EFFETS SOUSCRITS PAR LES NEGOCIANTS EN GRAINS AGREES EN CONTRE PARTIE DE LEURS STOCKS DE CEREALES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-727 du 25 juin 1952 RELATIF A L'OCTROI DE L'AVAL DE L'ONIC AUX EFFETS SOUSCRITS PAR LES NEGOCIANTS EN GRAINS AGREES EN CONTRE PARTIE DE LEURS STOCKS DE CEREALES)
Le produit de l'escompte des effets avalisés par l'office national interprofessionnel des céréales devra être viré à la caisse régionale de crédit agricole et servir exclusivement au règlement du prix des céréales livrées par les producteurs ainsi que des taxes exigibles.