Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-727 du 25 juin 1952 RELATIF A L'OCTROI DE L'AVAL DE L'ONIC AUX EFFETS SOUSCRITS PAR LES NEGOCIANTS EN GRAINS AGREES EN CONTRE PARTIE DE LEURS STOCKS DE CEREALES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°52-727 du 25 juin 1952 RELATIF A L'OCTROI DE L'AVAL DE L'ONIC AUX EFFETS SOUSCRITS PAR LES NEGOCIANTS EN GRAINS AGREES EN CONTRE PARTIE DE LEURS STOCKS DE CEREALES)
Les négociants agréés doivent tenir une comptabilité conforme aux dispositions prévues par les coopératives agricoles aux articles 2 et 5 du décret du 23 décembre 1936 modifié par le décret du 21 novembre 1951. Ils ont toutefois la faculté de choisir librement la date de clôture de l'exercice.