Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 31 juillet 1939 fixant les modalités d'application de l'article 19 de la loi du 15 août 1936 sur l'office national interprofessionnel du blé)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 31 juillet 1939 fixant les modalités d'application de l'article 19 de la loi du 15 août 1936 sur l'office national interprofessionnel du blé)
A partir du 1er septembre 1939, le service des contributions indirectes procédera au retrait des déclarations et attestations modèles n° 1 et 2 prévue par le décret du 26 août 1936 qui, à cette date, seront détenues par les boulangers et sociétés coopératives pratiquant des opérations d'échange de blé contre farine ou pain.