Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 31 juillet 1939 fixant les modalités d'application de l'article 19 de la loi du 15 août 1936 sur l'office national interprofessionnel du blé)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 31 juillet 1939 fixant les modalités d'application de l'article 19 de la loi du 15 août 1936 sur l'office national interprofessionnel du blé)
A partir de l'entrée en vigueur du présent décret :
a) Les blés d'échange livrés au moulin ou à la boulangerie par les bénéficiaires devront circuler sous le couvert de bons spéciaux, dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret ;
b) Les quantités expédiées en meunerie par les boulangers ou les coopératives de boulangerie seront accompagnées de titres de mouvement visés à l'article 1er ci-dessus.