Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 31 juillet 1939 fixant les modalités d'application de l'article 19 de la loi du 15 août 1936 sur l'office national interprofessionnel du blé)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 31 juillet 1939 fixant les modalités d'application de l'article 19 de la loi du 15 août 1936 sur l'office national interprofessionnel du blé)
Toute quantité de blé d'échange dont les meuniers ou les boulangers ne pourront justifier la réception régulière sous le couvert de bons d'échange ou, le cas échéant, sous le lien de titres de mouvement spéciaux, sera considérée comme provenant d'achats effectués en violation des dispositions du décret de codification du 23 novembre 1937, complété et modifié par les décrets des 17 juin et 12 novembre 1938 et par l'article 114 de la loi de finances du 31 décembre 1938, ainsi que par le décret du 13 juillet 1939.