Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 31 juillet 1939 fixant les modalités d'application de l'article 19 de la loi du 15 août 1936 sur l'office national interprofessionnel du blé)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 31 juillet 1939 fixant les modalités d'application de l'article 19 de la loi du 15 août 1936 sur l'office national interprofessionnel du blé)
Après vérification des indications qui y sont consignées, la déclaration d'échange prévue à l'article précédent est revêtue d'un visa de conformité par les soins du maire qui, le cas échéant, doit s'assurer que les intéressés ont souscrit, en temps utile, les déclarations d'emblavures et de récolte prévues à l'article 11 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937, complété et modifié par les décrets des 17 juin et 12 novembre 1938, ainsi que par la loi du 31 décembre 1938 et le décret du 29 juillet 1939.
Le numéro et date desdites déclarations sont reproduits, par le maire, sur le document soumis à son visa.