Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 31 juillet 1939 fixant les modalités d'application de l'article 19 de la loi du 15 août 1936 sur l'office national interprofessionnel du blé)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 31 juillet 1939 fixant les modalités d'application de l'article 19 de la loi du 15 août 1936 sur l'office national interprofessionnel du blé)
Le conseil central de l'office national interprofessionnel du blé pourra décider que les quantités de blé dont l'échange est autorisé seront limitées, pour chacun des bénéficiaires énumérés à l'article précédent, à la moyenne des quantités effectivement échangées au cours des trois dernières campagnes.
Toutefois, des modifications pourront être apportées au contingent ainsi attribué, pour tenir compte des variations éventuellement survenues dans le nombre de personnes vivant sous le toit du bénéficiaire au début de chaque campagne.
Les modalités d'application du présent article seront fixées par arrêtés rendus par les ministres des finances et de l'agriculture.