Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 31 juillet 1939 fixant les modalités d'application de l'article 19 de la loi du 15 août 1936 sur l'office national interprofessionnel du blé)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 31 juillet 1939 fixant les modalités d'application de l'article 19 de la loi du 15 août 1936 sur l'office national interprofessionnel du blé)
Les opérations d'échange de blé contre farine ou pain ou de farine contre pain, prévues à l'article 19 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937, complété et modifié par décrets des 17 juin et 12 novembre 1938 ainsi que par l'article 114 de la loi de finances du 31 décembre 1938 et le décret du 29 juillet 1939, ne peuvent être effectuées que dans les communes où ces pratiques existaient déjà sous forme d'usages locaux anciens et constants et avaient été consacrées par arrêté préfectoral antérieurement à l'institution de l'office national interprofessionnel du blé.
Ces opérations s'effectueront dans les conditions fixées par arrêté préfectoral rendu conformément à l'alinéa 2 de l'article 8 du texte annexé au décret de codification du 24 avril 1936, après avis du comité départemental des céréales. Cet arrêté mentionnera le nom des communes bénéficiaires.