Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'office national interprofessionnel des céréales)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'office national interprofessionnel des céréales)
Il est fait application aux départements algériens des dispositions des articles 1er à 10 inclus du présent décret.
Les modalités de cette application seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques.