Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'office national interprofessionnel des céréales)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'office national interprofessionnel des céréales)
Les dispositions de la loi du 15 mars 1943 relative à l'organisation du marché des farines cessent d'être applicables au seigle et aux produits dérivés de cette céréale.
Les prix-limite de la farine et du pain sont fixés dans chaque département conformément aux dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix.