Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'office national interprofessionnel des céréales)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'office national interprofessionnel des céréales)
Le Gouvernement pourra fixer chaque année, par décret, avant le 15 septembre, le quantum de la collecte de blé de la récolte suivante auquel s'appliquera le prix établi en application de l'article 10 ci-dessus.