Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'office national interprofessionnel des céréales)
Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'office national interprofessionnel des céréales)
Avant le 31 mars 1954, le conseil central soumettra au ministre de l'agriculture des propositions relatives à l'organisation des services administratifs de l'office et à la détermination des tâches de cet établissement.
Avant le 31 décembre 1954, le conseil central soumettra au ministre de l'agriculture des projets tendant à la codification des dispositions législatives et réglementaires relatives aux matières de sa compétence.