Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-928 du 20 octobre 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC))
Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-928 du 20 octobre 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC))
Lorsque le contrôleur d'Etat refuse de viser un projet de décision ou acte assimilé, il en informe le directeur général de l'établissement, ainsi que l'agent comptable s'il s'agit d'une décision génératrice d'une dépense.
Le directeur général peut porter ce refus de visa à la connaissance du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie, des finances et du budget. Dans ce cas, le refus de visa est levé de plein droit si le ministre de l'économie, des finances et du budget ne l'a pas confirmé dans un délai de dix jours après réception de l'information.