Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-928 du 20 octobre 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC))
Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-928 du 20 octobre 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC))
I. - Tout projet de décision à incidence financière doit être soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat.
II. - La formalité du visa préalable s'applique notamment :
1° Dans le domaine de l'administration générale, aux projets de décrets, arrêtés, décisions et contrats concernant :
a) Le personnel titulaire et non titulaire ;
b) Les mesures d'action sociale ;
c) Les programmes de formation permanente;
d) Les dépenses d'immobilisations et l'aliénation des meubles et immeubles ;
e) Les dépenses de fonctionnement à l'exception de celles pour lesquelles le contrôleur d'Etat a admis une dispense de visa ou une simple communication pour information.
2° Dans le domaine des actions économiques et technologiques à financement national, à tout projet de :
a) Texte et circulaire de portée générale ;
b) Convention particulière ;
c) Octroi de subventions et participations.
3° Dans le domaine de l'application des mesures communautaires, aux projets de :
a) Cahiers des charges, avis, circulaires et conventions pour l'exécution des règlements du conseil ou de la commission des communautés européennes ;
b) Décision concernant la prorogation et l'annulation de certificats, la levée de la forclusion opposable aux demandes d'aides, primes ou subventions et, d'une manière générale, la remise ou l'annulation de pénalités ou de débets ;
c) Décision déterminant, le cas échéant, les modalités particulières d'application d'une mesure communautaire.
4° A tout mémoire ou état liquidatif procédant des actes visés en 1°, 2° et 3° ci-dessus, lorsque les versements ne résultent pas seulement de l'application de règles forfaitaires ou mécaniques.
III. - Les décisions et états liquidatifs dispensés du visa préalable sont toutefois communiqués au contrôleur d'Etat.