Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-928 du 20 octobre 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC))
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-928 du 20 octobre 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC))
Les règles générales de passation, de financement et de contrôle des marchés sont fondées sur le principe de l'appel à la concurrence. Elles peuvent s'inspirer de la réglementation des marchés de l'Etat et sont soumises par le directeur général à l'agrément du ministre chargé du budget.