Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-928 du 20 octobre 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC))
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-928 du 20 octobre 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC))
Le directeur général est habilité, après l'accord du contrôleur d'Etat, à donner décharge des opérations réalisées par des personnes physiques ou morales en exécution de conventions passées avec l'établissement et venues à leur terme. A défaut de l'accord requis, l'apurement de ces conventions est décidé par le ministre chargé du budget et le ministre de l'agriculture.