Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-928 du 20 octobre 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC))
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-928 du 20 octobre 1983 FIXANT LE REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC))
L'état prévisionnel des opérations financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (F.E.O.G.A.) comprend :
1° En ressources :
a) Les financements assurés par les prélèvements opérés sur les avances du F.E.O.G.A. ;
b) Les avances sur fonds nationaux destinés à financer les achats de céréales et de riz ;
c) Le produit des cessions de céréales et de riz d'intervention ;
d) Les autres moyens de financement, éventuellement.
2° En emplois :
a) Les paiements d'avantages prévus par les régimes d'aides à l'exportation, à l'importation et à la production de céréales, de riz et de produits dérivés ;
b) Les paiements concernant les achats de céréales et de riz présentés à l'intervention ;
c) Les charges inhérentes au stockage et à la revente des céréales et du riz d'intervention ;
d) L'aide alimentaire communautaire ;
e) Les autres charges éventuelles résultant de l'application des mesures communautaires.