Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-1277 du 23 décembre 1953 NOUVELLE ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES.COMPOSITION,MODE DE NOMINATION DES MEMBRES;)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-1277 du 23 décembre 1953 NOUVELLE ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES CEREALES.COMPOSITION,MODE DE NOMINATION DES MEMBRES;)
Sont ou demeurent abrogées les dispositions du décret du 7 septembre 1936, modifié par les décrets du 20 juin 1937, 9 octobre 1937, 11 décembre 1937, 31 mai 1939 et 12 juillet 1949, sauf celles de ses articles 10 à 18 qui ne sont pas en contradiction expresse avec la législation ou la réglementation en vigueur.
Sont également aborgés les décrets du 10 septembre 1942 et du 4 octobre 1943.