Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°42-1037 du 2 avril 1942 relatif au mode de règlement des ventes de céréales et précisant les conditions de ces ventes)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°42-1037 du 2 avril 1942 relatif au mode de règlement des ventes de céréales et précisant les conditions de ces ventes)
Les décrets des 13 janvier 1938 et les articles 1er à 3 du décret du 8 avril 1938 relatifs aux modes de règlement des ventes effectuées par les coopératives de blé sont abrogés.