Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-909 du 31 juillet 1959 RELATIF AUX PRIX ET AUX MODALITES DE PAYEMENT,DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES CEREALES,ET NOTAMMENT DU BLE A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1959-1960)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-909 du 31 juillet 1959 RELATIF AUX PRIX ET AUX MODALITES DE PAYEMENT,DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES CEREALES,ET NOTAMMENT DU BLE A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1959-1960)
Indépendamment des arrêtés interministériels prévus aux articles 9, 14 et 21, un arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre chargé de l'Algérie et du ministre chargé du Sahara, établi après proposition du délégué général du Gouvernement en Algérie, peut fixer les conditions particulières d'application des dispositions du présent décret aux départements algériens et aux départements du Sahara, et, éventuellement, celles qui, par voie de dérogations, peuvent ne pas être rendues applicables dans lesdits départements.